Article 56 AK

§1¹Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter, imprimées, les mentions suivantes :

§2en caractères très apparents : "Document de livraison" ;

§3nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification du fournisseur ;

§4ainsi que les indications ci-après :

§5un numéro d'ordre ;

§6le nom du débitant destinataire ;

§7le numéro et l'adresse du débit ;

§8l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux ;

§9l'échéance du règlement ;

§10la valeur au prix de détail de la livraison ;

§11le lieu d'enlèvement des produits ;

§12le mode et la durée du transport.