CGI — Annexe IVArticle 51 septies BEn vigueur depuis le 5 janvier 1993Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'ÉtatTitre III : Contributions indirectesChapitre premier : BoissonsSection I : AlcoolsI : ProductionD : Règlement des distilleries1° : Régime général📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §11L'exploitant est tenu de réserver aux agents du service des douanes et droits indirects dans la distillerie un emplacement convenable agréé par l'administration.