Article 51 F
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1Après instruction, au cours de laquelle le requérant peut être entendu, le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande.
§2Sa décision est notifiée à l'intéressé au plus tard dans les quatre mois suivant la réception de la demande.