Article 51 B
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Table des matières de l’article
§1La demande de rachat doit être motivée et mentionner :
§2En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ainsi que la date de son entrée en possession du ou des alambics faisant l'objet de la demande ;
§3En ce qui concerne le ou les appareils :
§4a. Leur nombre,leur nature (marque et type),les caractéristiques de leurs différents éléments ainsi que leur état de marche ;
§5b. Leurs numéros de poinçonnement ;
§6c. Le prix de rachat unitaire proposé.
§7La demande doit être adressée à la direction régionale des douane et droits indirects du lieu d'immatriculation du ou des appareils par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.