Article 51 A

§1Peuvent notamment souscrire une demande de rachat par l'Etat des alambics dont ils sont détenteurs :

§2Les bouilleurs de cru qui ne peuvent plus ou ne désirent plus utiliser lesdits appareils ;

§3Les loueurs d'alambics ambulants auxquels l'autorisation prévue par l'article 311 bis du code général des impôts¹ a été refusée ou retirée.

§4En ce qui concerne les loueurs d'alambics ambulants frappés d'un retrait temporaire de l'autorisation précitée, la demande de rachat comporte une déclaration par laquelle l'intéressé renonce définitivement à exercer la profession.