Article 50 B
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Table des matières de l’article
§1Cette demande doit mentionner :
§2En ce qui concerne le requérant : ses nom et prénoms (ou raison sociale) profession et adresse ;
§3En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils faisant l'objet de la demande :
§4a. Leur nombre leur nature exacte et leurs caractéristiques ;
§5b. S'ils sont déjà poinçonnés les numéros de poinçonnement propres à chacun d'eux ;
§6c. L'usage auquel ils doivent être affectés ou la nature des réparations ou transformations à leur faire subir ;
§7d. Le cas échéant le lieu où ils doivent être utilisés réparés ou transformés.