Article 35

§1³Les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 286 du code général des impôts¹ doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de leur activité.

§2Il en est ainsi notamment :

§3Lors de l'ouverture d'un établissement secondaire d'une agence ou d'une succursale. Dans ce cas déclaration doit en être faite également au service dans le ressort duquel se trouve cet établissement, cette agence ou cette succursale ;

§4Lors de toute modification de la forme juridique de l'entreprise.