Article 23 P

§1³La liste des opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts¹ ou d'opérations situées hors de France, prévue au 9° de l'article 260 C de ce code², est établie comme suit :

§21° Escompte d'effets de commerce ou de moyens de paiement représentant des créances sur l'étranger ;

§32° Mobilisation des créances sur l'étranger ;

§43° Préfinancement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts³, réalisé sous forme de crédits mobilisables auprès de la Banque de France ;

§54° Cautions, avals et confirmations de crédits documentaires fournis en France et se rapportant à des exportations ou à des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code⁴ ;

§65° Prêts consentis aux acheteurs étrangers de biens d'équipement et autres produits français ;

§76° Achats fermes aux entreprises françaises réalisant des exportations ou des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter du même code⁵, de créances sur clients étrangers.