Article 23 O

§1²La liste des rémunérations assimilables à des intérêts ou agios pour l'application des dispositions du 5° de l'article 260 C du code général des impôts¹ est établie comme suit :

§2commission du plus fort découvert ;

§3commission d'endos ;

§4commission d'attente, d'engagement, d'ouverture ou de confirmation de crédit ;

§5commission de caution, d'aval ou de ducroire ;

§6commission d'acceptation ;

§7commission de garantie de placement d'obligations ou de bonne fin d'augmentation de capital ;

§8commission de garantie de bonne fin d'opérations immobilières ;

§9frais de gestion réglementés perçus par les sociétés de crédit différé ;

§10rémunération perçue par l'intermédiaire placeur d'emprunts émis par voie d'adjudication.