CGI — Annexe IVArticle 23 L nonies
En vigueur depuis le 31 décembre 2018 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§13L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts1 en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article2 et celui des autres transactions.