CGI — Annexe IVArticle 164 REn vigueur depuis le 31 mars 2001Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtTroisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesTitre premier : Assiette et contrôle de l'impôtChapitre III : Réglementation des machines à timbrerII : Dispositions communesB : Agrément des machines📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §1L'agrément est accordé au constructeur à titre personnel et les droits et avantages qui s'y attachent ne peuvent être cédés sans l'accord de l'administration des impôts.