Article 164 AL
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Table des matières de l’article
§1Les autorisations accordées aux concessionnaires et aux usagers sont révocables de plein droit et sans indemnité :
§21° dans le cas de modifications apportées à la législation entraînant la suppression de l'usage des machines ;
§32° dans le cas de manquement grave à l'une des obligations indiquées aux articles 164 U à 164 AG1 ;
§43° dans le cas d'infraction fiscale de caractère frauduleux commise par les bénéficiaires.