CGI — Annexe IVArticle 164 AE
En vigueur depuis le 1er juillet 1979
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§11Seront réputés non timbrés :
§2les supports dont les empreintes auront été apposées par une personne non autorisée ;
§3les supports qui auront été revêtus d'empreintes ne correspondant pas à leur nature ou à la quotité des droits dont ils sont passibles.