Article 139

§1Les directeurs des établissements ou organisateurs de réunions et séances exceptionnelles peuvent sur leur demande et si l'administration y acquiesce être dispensés des formalités et obligations prévues aux articles 127 à 129¹, moyennant paiement d'une somme forfaitaire payable par abonnement.

§2Le taux de l'abonnement est fixé d'après une évaluation de la recette moyenne correspondant au nombre de places, en se basant soit sur les résultats d'une période pendant laquelle les entrées ont été contrôlées, soit sur un comptage des spectateurs opéré par épreuve soit, enfin, sur le nombre des places occupées, de manière à se rapprocher le plus possible des constatations faites à l'effectif.

§3Le montant de l'abonnement est payable d'avance et par mois ou par décade au gré de l'administration.

§4Les établissements abonnés restent soumis à la surveillance du service.