Article 121 VA

§1²Les dispositions du II de l'article 1066 du code général des impôts¹ sont susceptibles d'être appliquées aux établissements ou organismes dont la liste suit :

§2Caisse des dépôts et consignations ;

§3Caisses d'épargne ;

§4Caisses d'épargne du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;

§5Fonds social juif unifié ;

§6Sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes et fédérations d'unions de sociétés mutualistes.