Article 98 B

§1¹Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts¹, la facture relative aux opérations portant sur les pièces d'or d'investissement désignées au b du 2 de cet article² mentionne pour ces pièces :

§2a. Leur dénomination ;

§3b. L'année et le pays de leur émission ;

§4c. Leur poids en or ;

§5d. Le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison.