Article 73 C

§1⁷La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts¹ est fixée comme il suit :

§2chargement et déchargement du bateau ;

§3manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau ;

§4location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau ;

§5location de contenants et de matériel de protection de la marchandise ;

§6gardiennage de la marchandise ;

§7stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai ;

§8magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise ;

§9usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime ;

§10embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ;

§11location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et de leurs bagages ;

§12usage des gares maritimes.

§13expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.