Article 49 septies I

§1²Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts¹, il y a lieu de retenir :

§2a. Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ;

§3²b. Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.