Article 46 quindecies C

§1²Pour l'application de l'article 238 bis HH du code général des impôts¹, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus :

§21° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation : le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;

§32° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.