Article 46 AG octies

§1³Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt en application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts¹ doivent joindre à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle la réduction est demandée :

§21. Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'article 199 undecies du code général des impôts².

§32. Une copie du bail.

§43. Une note comportant les éléments suivants :

§5Identité et adresse du contribuable ;

§6Adresse et surface du logement concerné ;

§7Prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs ;

§8Date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure ;

§9Nom du sous-locataire et nom et adresse de son employeur.

§10Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration au titre de l'année au cours de laquelle le bail est signé.

§11Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement mentionnée au 1 de l'article 199 undecies du code déjà cité³.