Article 41 duodecies P

§1²Les personnes mentionnées aux articles 41 duodecies J et 41 duodecies M¹ doivent tenir à la disposition de l'administration un document indiquant pour chaque cession :

§2La date de réalisation du gain et son montant ;

§3Le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du bénéficiaire des gains.