Article 416 E
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.
§1Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.