Article 405 I

§1⁵Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation sous leur responsabilité et à leurs risques et périls.

§2La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant :

§3la mention "droit de timbre payé sur état" ;

§4la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.