Article 404 F

§1⁶Le fractionnement prévu au 5° de l'article 396¹ est limité aux droits et taxes exigibles sur la partie de la valeur imposable correspondant au montant du prêt consenti à l'acquéreur.

§2L'acquéreur doit à l'appui de sa demande d'admission au crédit produire une attestation de l'établissement prêteur indiquant la nature et le montant du prêt consenti.

§3Par dérogation aux dispositions de l'article 401², le fractionnement ne donne pas lieu au versement d'intérêts.

§4Les droits et taxes exigibles sont acquittés en cinq annuités égales.

§5Les dispositions de l'article 404 D, deuxième alinéa³ sont applicables.