Article 404 C

§1⁶Les droits et taxes exigibles sur les apports en société et dont le paiement est fractionné en application des dispositions de l'article 396¹ sont acquittés :

§2– en trois annuités égales lorsqu'il s'agit d'opérations prévues au II de l'article 809 du code général des impôts² ;

§3– en cinq annuités égales lorsqu'il s'agit d'apports prévus au 3° du I de l'article 809 du même code³.