Article 38 sexdecies RB bis

§1⁴Pour l'application du c de l'article 74 du code général des impôts¹, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :

§2a) Le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;

§3b) Le nombre total de kilomètres parcourus, en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'exploitation ;

§4c) Le montant forfaitaire des frais de carburant ;

§5d) Les modalités de comptabilisation de ces frais.