Article 38 sexdecies E

§1⁵Les matériels et équipements utilisés par les entreprises agricoles peuvent être amortis suivant un système dégressif dans les conditions fixées par le 1 de l'article 39 A du code général des impôts¹ et les dispositions réglementaires prises pour son application (1).

§2Le même régime est étendu aux bâtiments d'exploitation remplissant les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 39 A du même code².

(1) Annexe II, art. 22 à 25.