CGI — Annexe III

Article 377

En vigueur depuis le 1er janvier 2005 · 1 renvoi

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à l'article 360.

§2Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.