Article 351

§1¹En application de l'article 1658 du code général des impôts¹, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :

§21° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;

§32° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.