Article 344 GA

§1⁶La déclaration prévue à l'article 1649 B du code général des impôts¹ doit comporter les indications suivantes :

§2a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;

§3b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;

§4c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.