Article 322 G

§1¹⁵Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1465 du code général des impôts¹ est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :

§2I. – Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables.

§3¹II. – En cas de création d'un établissement industriel :

§4a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :

§51° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30 emplois :

§62° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 76 000 € et création d'au moins 15 emplois ;

§73° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 € et création d'au moins 6 emplois ;

§8b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :

§91° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30 emplois ;

§102° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 € et création d'au moins 10 emplois.

§11¹III. – En cas d'extension d'un établissement industriel :

§12a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :

§131° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants :

§14Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et

§15Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;

§16Soit création d'au moins 120 emplois ;

§172° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants :

§18Réalisation d'un investissement minimal de 76 000 €, et

§19Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ;

§20Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;

§21Soit création d'au moins 120 emplois ;

§223° Dans les autres communes :

§23Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et

§24Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ;

§25Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;

§26Soit création d'au moins 120 emplois ;

§27b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :

§281° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants :

§29Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et :

§30Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;

§31Soit création d'au moins 120 emplois ;

§322° Dans les autres communes :

§33Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et :

§34Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;

§35Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;

§36Soit création d'au moins 120 emplois.

§37¹IV. – En cas de création d'un établissement de recherche scientifique ou technique :

§38Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 € et création d'au moins 10 emplois.

§39²V. – En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique :

§40Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 €, et :

§41Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 % du nombre des emplois ;

§42Soit création d'au moins 50 emplois.