Article 321 G
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§11Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts1 sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.
§11Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts1 sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.