Article 313 BI

§1³Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur :

§21° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement ;

§32° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ;

§43° Les actes passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible ; (M).

§54° (Sans objet) ;

§65° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.