Article 313-0 BR
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§11La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts1 doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.
§11La déclaration prévue aux d et e du 3° de l'article 990 E du code général des impôts1 doit être déposée avant le 16 mai de chaque année.