Article 2 C ter

§1⁴L'état de suivi nécessaire à l'application du report d'imposition prévu à l'article 38 sexies du code général des impôts¹ est établi conformément au modèle fixé par l'administration.

§2Cet état mentionne notamment :

§3a. Le nom et l'adresse de l'associé coopérateur ;

§4b. La dénomination et l'adresse de la coopérative agricole dont il est associé ;

§5c. Pour chaque attribution de parts sociales, le montant du produit comptabilisé au titre des ristournes et les informations nécessaires pour le suivi des produits en report d'imposition.