Article 281 J

§1Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article 793¹ du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.

Modification effectuée en conséquence de l'article 6 du décret n° 2007-746 du 9 mai 2007².