CGI — Annexe IIIArticle 257
En vigueur depuis le 1er juillet 1979 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§13La formalité est refusée :
§2dans les cas où une telle sanction est prévue par la réglementation en vigueur en matière de publicité foncière ou d'enregistrement ;
§3en cas d'inobservation des dispositions des articles 253,254 et 2551.