Article 209-0 C
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§1Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire aux professionnels.
§2Après accomplissement des formalités de garantie, le bureau de garantie tient les ouvrages à disposition des professionnels.
§3Au moment de la restitution des ouvrages et après inventaire contradictoire, les ouvrages sont pris en charge par les professionnels qui en assument dès lors tant la réexpédition physique que la responsabilité matérielle.