Article 143 A 3

§1Outre les stipulations prévues par l'article 9, premier alinéa, de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, la convention de campagne fixe notamment le taux des cotisations annuelles.

§2Le produit de ces cotisations doit être utilisé exclusivement pour les actions d'intérêt commun et en particulier pour les dépenses administratives d'application des accords et les études de marchés.

[La référence à la Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 art. 9¹ est remplacée par la référence à l'article L631-13 du Code rural², voir la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 2³ JORF 9 juillet 1998].