Article 143 A 2

§1Outre les mesures permanentes prévues par les articles 4 et 5 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, l'accord interprofessionnel à long terme détermine notamment :

§2a. Le prix moyen proposé comme objectif pour les fruits de qualité courante destinés aux produits cidricoles alimentaires ;

§3b. Les modalités d'établissement du prix de campagne des fruits, des moûts, des jus, des cidres et des poirés ;

§4c. Les conditions de livraison et de transport ;

§5d. L'assiette des cotisations professionnelles.

(Les références à la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, art. 4 et 5¹ sont remplacées par les références aux articles L631-7 et L631-8 du Code rural², voir la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 2³ JORF 9 juillet 1998].