résoluCGI_ANNEXE_III art. 111 I

des articles 111 I, 111 J et 111 L

legi:CGI_ANNEXE_III:111-i:article

Les opérateurs des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France désirant recevoir, détenir et apposer des capsules représentatives de droits sur les bouteilles ou les récipients de vin tranquille, vin mousseux et de boissons fiscalement assimilées aux vins destinés à être mis à la consommation en France métropolitaine doivent en faire la demande à la direction interrégionale des douanes et droits indirects compétente, afin que leur soit livré, sur justification de leur qualité d'entrepositaire agréé, un numéro d'agrément. Conformément aux dispositions du II de l'article 2

résoluCGI_ANNEXE_III art. 111 J

des articles 111 I, 111 J et 111 L

legi:CGI_ANNEXE_III:111-j:article

Avant mise en fabrication des capsules, le fabricant agréé fait viser par l'administration des douanes et droits indirects les bons de commande établis par l'entrepositaire agréé.

résoluCGI_ANNEXE_III art. 111 L

des articles 111 I, 111 J et 111 L

legi:CGI_ANNEXE_III:111-l:article

Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.