Article 10 GA quater

§1²Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions de l'article 39 octies A du code général des impôts¹ doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice :

§2Pour les filiales situées dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne, un bilan dont la traduction est certifiée par un traducteur juré ;

§3Pour chacune des filiales situées dans un Etat de la Communauté européenne, outre le bilan de départ établi dans les conditions prévues à l'article 10 GA bis² :

§4¹a) Un bilan et un compte de résultats des comptes sociaux, certifiés par un commissaire aux comptes de l'Etat d'implantation ;

§5b) Un bilan et un compte de résultats déterminés dans les conditions prévues à l'article 10 GA ter³ ;

§6c) Des états faisant apparaître le détail des immobilisations, amortissements et provisions figurant au bilan de la filiale étrangère, tel qu'il est défini au b ;

§7d) Un état détaillé des rectifications apportées au résultat étranger pour le rendre conforme aux dispositions du code général des impôts ;

§8e) Un état mentionnant la répartition du capital à la clôture de chaque exercice de la filiale.

§9Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes au modèle établi par l'administration.