Article 62

§1²La mise en service des compteurs, leur réglage et leur entretien ne peuvent être effectués que par l'organisme cité au cinquième alinéa de l'article 57¹ alors même que les compteurs seraient la propriété du distillateur.

§2L'exploitant a la faculté d'assister à ces opérations ou de s'y faire représenter.

§3Il est tenu d'utiliser l'installation dans les conditions notifiées par ce même organisme.