Article 61
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§12L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à assurer une utilisation normale des compteurs.
§12L'exploitant est tenu d'effectuer, à ses frais, les aménagements propres à assurer une utilisation normale des compteurs.