CGI augmentéCGI — Annexe II
CGI — Annexe II

Article 214

En vigueur depuis le 6 mai 2006
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.