Article 186
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Table des matières de l’article
§1Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 1651, les indications supplémentaires suivantes :
§21° Le procédé de dénaturation proposé ;
§32° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année.
§4Le directeur interrégional des douanes et droits indirects statue après avis du service commun des laboratoires.