CGI augmentéCGI — Annexe I
CGI — Annexe I

Article 74 SD

En vigueur depuis le 1er janvier 2004
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est celui de cette seule partie.