CGI augmentéCGI — Annexe I
CGI — Annexe I

Article 74 S bis

En vigueur depuis le 28 septembre 2007 · 1 renvoi
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§1Pour l'application des articles 150 VI et 150 VJ du code général des impôts, les cessions de métaux précieux, de bijoux et d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sont regardées comme réalisées dans l'Etat dans lequel se situe physiquement le bien cédé au jour de l'opération.