Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§19Les prélèvements qui sont effectués conformément aux conventions fiscales internationales sur les distributions à la personne physique de bénéfices ou revenus positifs réputés constituer pour elle un revenu de capitaux mobiliers, en application de l'article 123 bis du code général des impôts1, sont imputables sur l'impôt sur le revenu correspondant audit revenu.