CGI — Annexe IArticle 47En vigueur depuis le 1er juin 2004Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière partie : Impôts d'EtatTitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre premier : Impôt sur le revenuSection I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenusIII : Revenus des capitaux mobiliers1 : Détermination de la masse des revenus distribués📋 Copier la citation↗ BOFiP associés 2Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu §13Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.